Les conditions générales de réservation détaillées ci-dessous (ci-après « les CGR »), régissent exclusivement toutes les réservations de services au sein de points de vente BRUNE (ci-après « la réservation ») par le client consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après le "Client") sur le site https://www.brunecoiffure.com/ (ci-après le "Site")exploité par la société SARL PBSPA, SARL au capital de 10.000 euros, dont le siège est situé au 99 rue Charles Keller à NANCY (54000) et immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 450 972 039 (ci-après la "société"). Ces CGV sont les seules applicables entre le Client et notre société. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Nous pouvons être amenés à modifier ponctuellement certaines des dispositions des CGR. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en application sur notre site et ne peuvent s'appliquer aux réservations passées antérieurement. Chaque réservation est régie par les CGR applicables à la date de ladite réservation. Nous considérons qu'en validant votre réservation, vous acceptez sans réserve nos CGR après les avoir lues.
Par le biais de notre Site, notre société met à disposition du Client une plateforme en ligne grâce à laquelle les points de vente BRUNE peuvent proposer leurs produits et services à la réservation, et grâce à laquelle les visiteurs du Site peuvent effectuer une réservation.
En effectuant une réservation par l'intermédiaire du Site, vous vous engagez dans une relation contractuelle directe avec le point de vente BRUNE concerné, auprès duquel vous avez effectué une réservation, notre société n'agissant qu'en tant que simple intermédiaire.
Les services proposés à la réservation sont ceux qui figurent sur le Site, proposés par les points de vente BRUNE partenaires.
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client aura connaissance des caractéristiques essentielles des services qu'il souhaite réserver avant la confirmation de sa réservation.
Les offres sont valables tant qu'elles sont mentionnées sur le Site, au tarif mentionné au moment de la réservation : c'est la date de réalisation réservée qui fait appliquer le tarif.
2.1 Processus de réservation
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les services souhaités (y compris le point de vente BRUNE choisi, la date des services) clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
La passation de la commande s'effectue à partir de la page intitulée « Panier » avec le système du « double clic », le premier pour finaliser la commande et le deuxième pour la valider.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGR et forme le contrat de réservation entre le Client et notre société.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par notre société dans les meilleurs délais.
2.2 Modalités de réservation - Disponibilités - Annulation
Les informations sur la disponibilité d'un service sont précisées au moment de la demande de rendez-vous effectuée par le Client. Ces informations sont communiquées à titre indicatif. Notre société ne garantit pas la disponibilité des services auprès des points de vente Brune partenaires. En cas de difficultés liées à la disponibilité des services commandés, le point de vente Brune concerné prendra contact avec le Client afin de procéder à un changement de date, d'horaires ou procéder à un avoir ou un remboursement.
Le Client a la possibilité de réserver une prestation, le jour même, au minimum 5 heures avant le début de la prestation.
Le Client a la possibilité d'annuler sa réservation jusqu'à 5 heures avant l'heure initialement prévue pour la réalisation de la prestation commandée, sans aucune pénalité. Le prix payé lors de la réservation sera alors intégralement remboursé au Client.
Si le Client annule sa réservation moins de 5 heures avant l'heure des services commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.
2.3 Preuve - Archives
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des achats et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de notre société, les données conservées dans notre système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Les services proposés par notre société sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le réseau Brune dans les conditions précisées sur le Site.
Si une promotion ou une offre commerciale est en vigueur au jour de la date du rendez-vous du service par le Client, le prix des services est automatiquement ajusté lors de la validation du panier du Client.
Si une promotion ou une offre commerciale intervient au cours du mois pendant lequel les services doivent être réalisés, le Client bénéficiera également de la réduction de prix correspondante, par crédit sur sa carte bancaire.
Les conditions de validité de ces promotions ou offres spéciales sont, le cas échéant, détaillées sur le Site.
Le prix des services commandés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire, toutefois, concernant les prestations « coiffure » (coupe, coloration etc) le prix mentionné est un prix de base qui pourra être réévalué lors de l'examen de la chevelure du Client par le professionnel au moment du rendez-vous en salon, cette réévaluation se base notamment sur la longueur ou l'épaisseur des cheveux du Client.
Le Client est donc informé qu'il pourra se voir exiger un paiement supplémentaire lors du rendez-vous en salon pour la réalisation de la prestation en fonction du diagnostic final du professionnel.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL, au moyen de la plateforme de paiement « LEMON WAY ».
Le point de vente BRUNE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si le prix n'a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par notre société.
4.1 Principe du droit de rétractation
Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la société, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fins de remboursement.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé par courriel à l’adresse suivante : contact@paqiby.com, ou par courrier postal aux coordonnées suivantes :
SARL PBSPA
« BRUNE »
99 rue Charles Keller
54000 NANCY
Et en utilisant le modèle de formulaire annexé aux présentes CGR (ou tout autre format équivalent)
A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par la société qui lui confirmera l’annulation des services, objets de la réservation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la société procédera au remboursement sans frais du Client de tous les paiements reçus. Ce remboursement s’opérera par virement aux coordonnées bancaires envoyée par le Client ou par chèque bancaire à l’ordre du Client, et ce, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par la société de la décision de rétractation.
4.2 Exception au droit de rétractation
Au sens de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les services :
Aux termes de l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de demander que l’exécution des services commencent avant la fin du délai de rétractation prévu ci-dessus. Pour ce faire, le Client coche la case prévue à cet effet au moment de la réservation.
Cette modalité permet toujours au Client d’exercer son droit de rétractation avant la fin du délai précité. Toutefois, dans ce cas, le Client sera redevable envers la société d’un montant correspondant au service fournie dont il a été demandé l’exécution et ce, jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total du service convenu dans la réservation. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Les produits vendus simultanément à une réservation bénéficient du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6 des conditions générales de vente accessible sur le Site au jour de la commande.
5.1 Confidentialité
Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises lors de l'achat, notamment les données bancaires au moyen d'un système de cryptage de type SSL.
5.2 Données personnelles
Le Client est informé que les informations communiquées lors de la réservation font l'objet d'un traitement automatisé d'informations, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément aux dispositions du Règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit (« RGPD ») et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la société SARL PBSPA , à l'adresse suivante : 99 rue Charles Keller 54000 NANCY, ou en adressant un e-mail à l'adresse électronique suivante : contact@paqiby.com accompagné d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
En application du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), nous assurons la protection des données personnelles collectées auprès des personnes physiques.
La présente clause a pour objet de garantir la parfaite information des personnes visées par un traitement de données personnelles, notamment dans le but de leur permettre d'exercer les droits accordés à ces personnes par le RGPD.
Conformément à l'article 13 du RGPD, lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :
Le RGPD offre aux personnes visées par un traitement de données personnelles le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification, l'effacement de celles-ci, une limitation du traitement, le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données ; vous pouvez adresser vos demandes à l'adresse suivante (en justifiant de votre identité) : contact@paqiby.com
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation sur l'utilisation de vos données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00
La fourniture des données à caractère personnel par les personnes est nécessaire à la conclusion du contrat entre notre société et le Client, le refus de la personne peut empêcher la conclusion du contrat.
5.2.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :
5.2.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
5.2.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
5.2.4 Transfert de données personnelles
Aucun transfert de données personnelles hors de l'Union Européenne ne sera réalisé.
5.2.5 Sécurité et confidentialité
Le Site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
5.2.6 Mise en oeuvre des droits des Clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
5.2.7 Évolution de la présente clause
Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Société informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
5.3 Propriété intellectuelle
Tous les éléments d'identification de notre société et de notre site www.brunecoiffure.com (marques, dessins et modèles, procédés, signes figuratifs, logiciels, schémas, techniques, procédés d'identification, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de notre société.
Le Client n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de notre société.
5.4 Démarchage téléphonique
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a communiqué à la société, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.
Notre société a pour toutes les étapes de la commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.
Notre société s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les services proposés à la réservation sur notre site.
Dans tous les cas, la responsabilité de notre société ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de notre société ne saurait être engagée pour tous les dommages indirects qui pourraient survenir du fait de la réalisation des prestations réservées par le Client auprès des points de vente BRUNE.
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
SARL PBSPA
« BRUNE »
99 rue Charles Keller
54000 NANCY
contact@paqiby.com
03.83.35.14.01
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
« Médiateur du Commerce Coopératif et Associé »
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
www.mcca-mediation.fr
servicemediation@mcca-mediation.fr
Pour les contrats conclus à distance, si le Client réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.brunecoiffure.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à notre société.
ANNEXE :
formulaire de rétractation
Objet : Exercice du droit de rétractation
A l’attention de :
[Adresse postale du Service Clients de SARL PBSPA
Conformément à la réglementation en vigueur, je vous informe par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la fourniture des services décrit ci-dessous :
Référence de la réservation : xxxxxxxxx
Effectuée le : xxx/xxx/xxx
Date des services commandés : xxxxxxxxx
Nom et prénom du Client : xxxxxxxxx
Adresse e-mail : xxxxxxxxxx
Motif de rétractation (facultatif) : xxxxxxxx
Date : xxx/xxx/xxx
Signature (en cas de notification du présent formulaire par voie papier)